Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et [...]

Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et [...]