By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Mandat, Nullités, Prescription extinctive
Posted Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie
La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de [...]