By chelaine
In Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Crédit à la consommation, Procédure civile
Posted Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent [...]
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