Contrat - Responsabilité Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By chelaine

In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de créance, Cession de créances professionnelles, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires

Posted 23/03/2023

De l’absence de date du bordereau Dailly

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les bordereaux de cession de créances professionnelles qui sont dépourvus de date sont privés de [...]

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Posted 21/03/2023

Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies [...]

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Posted 21/02/2023

Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de [...]

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Posted 21/02/2023

Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de [...]

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Posted 20/02/2023

Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit [...]

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Posted 15/02/2023

Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de [...]

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Posted 03/02/2023

Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de [...]

By chelaine

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Posted 02/02/2023

Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre [...]

By chelaine

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Posted 01/02/2023

Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états

Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation [...]

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Posted 24/01/2023

La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la [...]