By chelaine
In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Conciliation (Procédure civile), Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement
La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les [...]