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In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Conciliation (Procédure civile), Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement

La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les [...]

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Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Vente (Obligation de délivrance)
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De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés [...]

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In A la une, Banque - Crédit, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat - Responsabilité, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Responsabilité, Responsabilité civile
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Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers. en lire plus

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Erreur (Contrat), Médiation (Procédure civile)
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Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les parties peuvent convenir que les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d’un [...]

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Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser comment apprécier la notification au cédé ou la prise d’acte de celui-ci dans le cadre d’une [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Mise en demeure, Prescription extinctive
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Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure [...]

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Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être [...]

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Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?

La facture électronique entre entreprises se développe dans l’Union européenne à l’échelle nationale des États membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette [...]

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L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre [...]

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