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In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Européen, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Procédure civile
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La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice

Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
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Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure [...]

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