By mbarba
In Civil, Marie Dochy-Confland, Maître de conférences à l'Université Lumière Lyon 2, Transversales, Procédure civile
Posted Le défaut de signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté : un vice de forme
L’omission préalable de la signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme. Cette irrégularité de forme sera sanctionnée par la nullité à [...]