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Ne constitue pas un titre exécutoire à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a [...]

La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime [...]

A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). Cette [...]

Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à l’inapplicabilité de l’article [...]

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne [...]

Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal [...]

Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 [...]

L’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en appel par une décision ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable à conclure devant la cour de renvoi. Mais si la [...]

Une créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que la décision disant que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront [...]

Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il [...]