0

Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code [...]

0
0
0
0
0

Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de [...]

0

Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !

Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie [...]

0
0

Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ?

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’usage professionnel peut régir la relation entre le professionnel du secteur d’activité [...]

0

Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution

Le 15 septembre 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de [...]

page 1 of 2