Contrat (Interprétation) Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Procédure civile

Posted 03/10/2022

De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle toute l’importance de la détermination de l’objet du litige par les parties et ce même en [...]

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Posted 23/09/2022

Toute perte de chance est réparable, [I]bis repetita[/I]

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la deuxième chambre civile rappelle que toute perte de chance est réparable. L’emprunteur n’a pas, dans le contexte de l’adhésion à une assurance de [...]

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Posted 21/09/2022

De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel

Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que c’est aux parties de dessiner l’objet du litige par leurs prétentions respectives. en lire plus

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Posted 15/09/2022

De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère

Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet [...]

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Posted 12/09/2022

Option entre faculté de rétractation et nullité du contrat conclu hors établissement

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le consommateur dispose d’une option entre obtenir la nullité du contrat ou exercer sa [...]

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Posted 08/09/2022

De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour [...]

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Posted 12/07/2022

Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement

La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les [...]

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Posted 07/07/2022

L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus

Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de [...]

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Posted 28/06/2022

Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les parties peuvent convenir que les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d’un [...]

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Posted 22/06/2022

Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel [...]