By Dargent
In Avocat, Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Pas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat
Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles [...]
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