By Dargent
In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Civil, Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives aux effets du [...]