Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux

En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien. Sur la boutique Dalloz Code [...]

Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?

« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre [...]

Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble [...]

Recours-annulation contre les décisions du bâtonnier en matière d’honoraires : notion et régime

En matière de contestation d’honoraires, le premier président saisi sur recours-annulation contre la décision du bâtonnier est tenu de statuer au fond par l’effet dévolutif dudit recours si [...]