0
By
In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Avocat (Honoraires), Expert judiciaire, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Honoraires, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire
Posted

Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?

« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre [...]

READ MORE
0
By
In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Expert, Expert judiciaire, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire
Posted

Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une [...]

READ MORE
0
By
In Compétence internationale (Procédure civile), Contrôle - Contentieux, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile, Social
Posted

Principe d’unicité de l’instance et droit international privé

Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de [...]

READ MORE