L’autorité de chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir

Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré. La cour d’appel [...]

Il était une fois l’impérativité des règles de compétence territoriale en matière prud’homale

Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la [...]

De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] portant sur un bien immobilier

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la [...]

Sur la compétence internationale du juge de l’honoraire

Il résulte des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires [...]

Le Défenseur des droits dans le procès civil

En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré [...]

Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel

Les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Dès lors, elles ne sont pas soumises à [...]

La réitération d’une fin de non-recevoir en appel : une affaire de dispositif

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas [...]

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