By rbigot
In A la une, Expertise (Procédure civile), Laurie Friant, Enseignante chercheuse à l’Université de Poitiers, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage), Secret professionnel
Posted Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa [...]