0

ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée

Le refus d’une offre d’indemnisation définitive faite à la victime par l’ONIAM ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée, laquelle donne naissance à une transaction ayant force [...]

0

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste [...]

0

Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme

La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa [...]

page 1 of 2