By chelaine
In A la une, Affaires, Avocat, Avocat (Honoraires), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Honoraires, Professions
Posted Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive
Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat [...]