0
0

Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de [...]

0

Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel [...]