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Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 [...]

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Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait [...]

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