Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble [...]

Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée

L’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général. Ainsi méconnaît l’article 455 du code de [...]