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In Cahier des conditions de vente, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie immobilière (Conditions Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux
En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien. Sur la boutique Dalloz Code [...]
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