Droit commun de la prescription + droit spécial de la réduction = 18/06/2013, 24h

L’action en réduction présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un [...]

Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s’improvise professeure de mathématiques

Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la [...]

Reprise des fonds propres : l’existence précède l’essence

La communauté dissoute, chacun des époux peut faire la reprise de ses biens propres s’ils existent en nature. Il incombe au juge de constater que les sommes d’argent dont la reprise est demandée [...]

La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité

Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le [...]