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In A la une, Bail, Bail (Obligations du preneur), Bail commercial (Obligations générales des parties), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
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L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu [...]

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In Bail, Bail commercial (Obligations générales des parties), Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables), Contrat et obligations, Fonds de commerce et commerçants, Transactions immobilières, Vente, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire

Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui [...]

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