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In Bail, Bail commercial (Obligations générales des parties), Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables), Contrat et obligations, Fonds de commerce et commerçants, Transactions immobilières, Vente, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
Posted Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui [...]
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