nallix, Auteur à Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

Le recours de l’Agent judiciaire de l’État, en cas d’avance des frais de la victime d’un accident de la circulation, est, en application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, limité aux [...]

Absence de contrôle de l’utilisation des dommages et intérêts et décès de la victime

L’indemnisation de la victime devant être évaluée à la date de consolidation du préjudice et ne pouvant être subordonnée à la justification des dépenses dans la perspective desquelles les [...]

Victime par ricochet : articulation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel et d’assistance par une tierce personne

Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui [...]

Limitation du recours de l’Agent judiciaire de l’État en matière d’accident de la circulation

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