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In Bail, Bail (Obligations du preneur), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Famille - Personne, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
Posted Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée
Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de [...]
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