By bferrari
In Affaires, Cautionnement, Civil, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Déroulement), Prescription extinctive, Procédure civile, Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
Posted L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le [...]