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De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas [...]

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L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive

Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte [...]

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Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du [...]

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De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de [...]

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L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune [...]

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Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles

En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans [...]

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