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Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation

Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des [...]

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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit [...]

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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en [...]

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Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de [...]

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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le [...]

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