By Rouquet
In Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Timothée Brault, Avocat, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
Posted Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était [...]