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Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation [...]

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Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant [...]

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Sur la notion de « consignation du prix de vente »

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix [...]

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Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle [...]

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Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de [...]

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Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

Dans le contentieux d’une chaîne de contrats ayant transféré la propriété de bardages en bois, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt mêlant procédure civile et contrats spéciaux quelques [...]

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