Vente de la chose d’autrui et disparition de la cause de nullité en cours d’instance

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible [...]

Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription [...]

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est [...]