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In Aménagements - Structures d'exploitation, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Bien - Propriété, Droit rural, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Néant, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
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Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer

L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Sur la boutique Dalloz [...]

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In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Vente, Vente (Obligations de l'acheteur)
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Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues

La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que [...]

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In Aménagement - Travaux publics, Autorisations d'urbanisme, Bien - Propriété, Documents et règles d'urbanisme, Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Transactions immobilières, Urbanisme, Vente
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Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier

Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas [...]

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In A la une, Bien - Propriété, Consommation, Construction, Construction - Promotion, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Garantie des vices cachés, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente
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Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, [...]

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