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Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers. en lire plus

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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et [...]

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Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion

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Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que c’est à bon droit que la demande de mainlevée d’une inscription au FICP doit être rejetée quand des emprunteurs ne [...]

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Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !

La chambre commerciale vient apporter des précisions sur le point de départ d’une action en responsabilité dirigée contre une banque à la suite de l’octroi d’un crédit ayant engendré des [...]

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