By chelaine
In Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prêt
Posted Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels autour des clauses abusives insérées dans un prêt libellé en devises [...]
Conception et référencement réalisés par