By chelaine
In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Banque (Opérations), Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle [...]