By Rouquet
In Bail, Bail commercial, Contentieux administratif, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés, Procédure contentieuse
Posted Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour [...]