0
0

[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?

La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale [...]

0
0
0
0

Injonction de payer européenne et délais covid

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs [...]

0
0

Brevets : compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de [...]

0

Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts

La Cour de cassation fait application de la solution dégagée par un arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 en matière de compétence en cas d’atteinte portée à des droits par la diffusion [...]