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In Autorité parentale (Exercice et limites), Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction

En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès [...]

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In Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services

Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article [...]

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In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement [...]

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In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Enlèvement international d’enfant : questions de compétence

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel [...]

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