0
By
In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Loi et traité, Lois - Traités
Posted

Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye

Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la [...]

READ MORE
0
By
In Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Loi et traité, Lois - Traités, Personnes - Incapacités
Posted

Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable

La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en [...]

READ MORE