By fmelin
In Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Jugement), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur, François Mélin, Mariage - Divorce - Couple, président de chambre à la cour d'appel de Reims
Posted Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des [...]