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In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie
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L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint

Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. [...]

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In Communauté légale (Actif), Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Recel
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Caractérisation d’un recel de communauté en cas de vente d’actions à vil prix par un époux seul

Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de [...]

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In A la une, Athénaïs Blanchet-Morales, Docteure en droit, chercheuse associée à l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon III, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple
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De l’approche fonctionnelle du conflit de nationalités en cas de litispendance internationale franco-marocaine

La mise en œuvre du mécanisme de la litispendance internationale, prévue par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, implique la vérification de la compétence indirecte du [...]

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