Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce

En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de [...]

Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?

Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui va organiser les aspects patrimoniaux de la vie maritale. [...]

Reprise des fonds propres : l’existence précède l’essence

La communauté dissoute, chacun des époux peut faire la reprise de ses biens propres s’ils existent en nature. Il incombe au juge de constater que les sommes d’argent dont la reprise est demandée [...]