By Dargent
In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie
Posted L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint
Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. [...]