By mbarba
In A la une, Athénaïs Blanchet-Morales, Docteure en droit, chercheuse associée à l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon III, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple
Posted De l’approche fonctionnelle du conflit de nationalités en cas de litispendance internationale franco-marocaine
La mise en œuvre du mécanisme de la litispendance internationale, prévue par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, implique la vérification de la compétence indirecte du [...]
Conception et référencement réalisés par