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In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile
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Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre

Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Facture, Fiscalité, Ludovic Arbelet, Journaliste, actuEL Expert-comptable
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Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?

La facture électronique entre entreprises se développe dans l’Union européenne à l’échelle nationale des États membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette [...]

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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Civil, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)
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Compétence internationale en matière d’assurance

En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer [...]

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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Rodolphe Bigot
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La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou [...]

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 Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol
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In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations - Responsabilité, Convention - Traité - Acte, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Lois - Traités, Responsabilité, Transport
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Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à [...]

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