By Dargent
In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Droit international et européen, Famille - Personne, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant
N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant [...]