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In Compétence internationale (Procédure civile), Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure d'insolvabilité
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Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se [...]

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In Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201), Entreprise en difficulté, Procédure civile, Procédure d'insolvabilité, Tribunal de commerce
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Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande [...]

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