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    Procédure d’insolvabilité

    Accueil » Procédure d'insolvabilité
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    By fmelin
    In A la une, Assurance, Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité
    Posted 16/06/2022

    Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

    La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022. en lire plus

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    By fmelin
    In A la une, Affaires, Compétence internationale (Procédure civile), Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Procédure d'insolvabilité
    Posted 06/04/2022

    Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

    Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant [...]

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