By nhoffschir
In A la une, Loi et traité, Lois - Traités, Médiation (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted La confidentialité de la médiation et ses conséquences
Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les [...]