Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 mars 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
By Dargent
In A la une, Civil, Européen, Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier, Néant, Pénal
Posted Chronique de jurisprudence de la CEDH : variations européennes sur l’usage de la force publique (Première partie)
La Cour européenne des droits de l’homme avait commencé l’année 2024 au petit trot avec seulement une petite cinquantaine d’arrêts et décisions exclusivement de chambres rendus en janvier et [...]
By mbarba
In Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Précisions sur l’acte d’exécution forcée interruptif de prescription
Le commandement de payer, délivré conformément à l’article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien [...]
By mbarba
In Civil, Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile
Posted Indépendance des juges et rémunération : la CJUE précise les contours des obligations étatiques
Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant [...]
By mbarba
In A la une, Athénaïs Blanchet-Morales, Docteure en droit, chercheuse associée à l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon III, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple
Posted De l’approche fonctionnelle du conflit de nationalités en cas de litispendance internationale franco-marocaine
La mise en œuvre du mécanisme de la litispendance internationale, prévue par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, implique la vérification de la compétence indirecte du [...]
By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Responsabilité civile
Posted Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la [...]
By mbarba
In A la une, Affaires, Civil, Européen, Falilou Diop, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3 – Centre de recherche sur le droit international privé - Équipe de droit international européen et comparé (EA-4185), Procédure civile, Propriété intellectuelle
Posted Brevets : tournant décisif dans l’application incidente de la règle de compétence exclusive
La juridiction de l’État membre du domicile du défendeur demeure compétente pour connaître de l’action principale en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un autre État membre, même si [...]
By kharoun
In Administratif, Civil, Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives, Néant, Protection sociale, Responsabilité, Santé et Bioéthique, Social
Posted Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de février 2025
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de février. en lire plus
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