Indépendance des juges et rémunération : la CJUE précise les contours des obligations étatiques

 In Civil, Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile
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Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant que cette détermination ou ces mesures dérogatoires ne relèvent pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire. 

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