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In Civil, Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile
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Appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l’autorisation du premier président reste de mise

Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L’appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d’être autorisé par le [...]

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In Civil, Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile
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Appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l’autorisation du premier président reste de mise

Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L’appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d’être autorisé par le [...]

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In Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile, Santé et Bioéthique, Santé publique
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Le droit d’appel n’est pas automatique « tout comme les antibiotiques » : des propos contraires à l’exigence d’impartialité

Fait preuve de partialité, le juge qui, pour maintenir une mesure d’isolement, relève que, si l’appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n’est en aucun cas automatique, et retient que [...]

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In Civil, Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile
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Indépendance des juges et rémunération : la CJUE précise les contours des obligations étatiques

Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant [...]

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