0
By
In Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201), Entreprise en difficulté, Procédure civile, Procédure d'insolvabilité, Tribunal de commerce
Posted

Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande [...]

READ MORE
0
By
In Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Expertise (Procédure civile), Juge-commissaire, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
Posted

Limitation du droit d’appel, concernant la désignation des techniciens, dans le livre VI du code de commerce

L’appel du jugement par lequel le tribunal statue sur l’ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien est réservé au ministère public. en lire plus

READ MORE
0
By
In Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
Posted

L’Agence de la biomédecine peut-elle mentionner sur son site internet l’interdiction de la ROPA ? Réponse du Conseil d’État

Le Conseil d’État, par un arrêt du 19 juin 2024, a rejeté la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour [...]

READ MORE
0
By
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Condition (Obligation conditionnelle), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Promesse
Posted

Défaillance de la condition suspensive et point de départ de l’action en restitution

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ d’une action en exécution d’une obligation ne peut se situer qu’à [...]

READ MORE
0
By
In Arbitrage - Médiation - Conciliation, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile
Posted

Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…

Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation [...]

READ MORE
0
By
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrats - Obligations, Responsabilité, Responsabilité civile, Vente (Obligation de délivrance)
Posted

De l’état de saleté du véhicule et du refus opposé par le contrôleur technique

Lorsque le contrôleur technique relève que le véhicule est dans un état de saleté empêchant le contrôle, il doit reporter la visite et renvoyer ledit véhicule. Engage ainsi sa responsabilité, la [...]

READ MORE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 ...
page 1 of 23