By mbarba
In A la une, Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP, Civil, Procédure civile
Posted Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs. en lire plus
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