By mjaoul
In Libéralité-partage, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités
Posted Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors [...]
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