Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux

Posted 03/06/2025

In Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de créance, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’en cas de cessions successives d’une créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux au prix réglé par le dernier cessionnaire.

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