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Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation [...]

La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme, dès lors que l’erreur dans la [...]

Lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de [...]

Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises [...]

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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle [...]

La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée dans le cadre des dispositions [...]

L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la [...]

Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international est au cœur des propositions du rapport de mars 2025 sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arrêt BICEC contribue [...]

Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être [...]