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Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier [...]

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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et [...]