By jjourdan
In A la une, Affaires, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Européen, Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2, Néant, Procédure civile
Posted Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties
La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la [...]
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