By lgareil
In Adoption plénière, Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord, Personnes - Incapacités, Procédure d'adoption
Posted La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…
Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition [...]
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