Civil

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L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus

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L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la [...]

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par [...]

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2025 précise la répartition des compétences en matière de contentieux du recouvrement fiscal, entre le juge de l’impôt – [...]

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette [...]

Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de [...]