By nhoffschir
In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat
Lorsqu’est conclu un contrat, il est assez tentant d’exiger des parties qu’elles forment l’ensemble des demandes afférentes à celui-ci dans un même procès. Mais une telle solution, qui conduirait [...]