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« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette [...]

Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles [...]

Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir [...]

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les [...]

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile précise que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les [...]

Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui [...]

Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature [...]

L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus

La deuxième chambre civile continue de développer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 au titre des rentes versées à la victime. Cette [...]

L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours. L’action en [...]