By CAYOL
In Assurance, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA, Néant, Responsabilité
Posted Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?
Face à un accident de la circulation complexe, l’obligation à la dette tend vers une simplification de l’action en réparation, par faveur pour les victimes. En revanche, la complexité matérielle [...]