By CAYOL
In A la une, Affaires, Assurance, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Néant
Posted Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs
Pour prononcer la nullité du contrat d’assurance en cas de réticence intentionnelle d’une société assurée, les juges du fond n’ont pas à rechercher si son représentant légal avait eu l’intention [...]