By fmelin
In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Posted Loi applicable aux accidents de la circulation
Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation [...]