By rbigot
In A la une, Contrats d'assurance, Directive de l'Union européenne, Eugénie Petitprez et Rodolphe Bigot, Enseignants-chercheurs, UPJV et Le Mans Université, Ceprisca-Centre Antoine Loisel, Themis-UM, Responsabilité, Responsabilité civile
Posted Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 [...]
Conception et référencement réalisés par