By rbigot
In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Banque - Crédit, Contrat - Responsabilité, Contrats d'assurance, Prescription extinctive, Procédure civile, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Posted Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec [...]