rbigot, Auteur à Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Banque - Crédit, Contrat - Responsabilité, Contrats d'assurance, Prescription extinctive, Procédure civile, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Posted 09/09/2022

Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec [...]

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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance décès, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Testament (Effets)

Posted 30/03/2022

Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, [...]

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In A la une, Action directe, Administrateur judiciaire, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Affaires, Assurance, Assurance de dommages, Avocat, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

Posted 29/10/2021

L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le [...]

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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Assurance de dommages, Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol

Posted 20/07/2021

Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre

Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la [...]

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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance de dommages, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol

Posted 01/07/2021

L’assureur, le procès et le principe de la contradiction

Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une exception, prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur, [...]

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Posted 27/05/2021

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne [...]

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Posted 18/03/2021

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance [...]