By Dargent
In Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
Posted Refus opposé par la CAPADD à l’enfant issu d’un don de gamètes réalisé avant le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2022 d’accéder à ses origines en cas de décès du donneur : nouvelle QPC en perspective
Par un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° [...]