By Dargent
In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Néant
Posted Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Le Conseil d’État, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour [...]